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Webmaster

Cyril MILANI / cyril@voozenoo.fr

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Notes sur le droit d’auteur

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Les infractions aux droits d’auteur et leurs sanctions

Toute violation du droit d’auteur qui constitue un acte de contrefaçon est réalisée par :

La violation du droit moral de l’auteur (par exemple atteinte au droit de divulgation ou de paternité de l’auteur, atteinte au droit au respect de l’œuvre).

La violation de ses droits patrimoniaux (reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle de l’œuvre sans autorisation de l’auteur).

Ces infractions donnent lieu à des sanctions pénales (article L. 335-2 CPI : 3 ans d’emprisonnement, 300 000 euros d’amende et, le cas échéant, confiscation des recettes procurées par l’infraction ou des objets contrefaisants). Elles donnent également lieu à des sanctions civiles, comme le versement de dommages-intérêts à l’auteur en réparation du préjudice subi.

Le législateur a également prévu des sanctions spécifiques :

D’une part en cas de contournement de mesures techniques de protection (article L. 335-3-1 et L.335-3-2 CPI : de 750 euros à 30 000 euros d’amende et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement).

D’autre part en cas d’infractions relatives aux éditeurs de logiciels de type peer-to-peer permettant des échanges non autorisés d’œuvres protégées (article L. 335-2-1 CPI : sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement).

En outre des réflexions sont actuellement en cours pour l’élaboration de sanctions spécifiques et adaptées aux internautes contrefacteurs.

 

 

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